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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 mai 2023, 21PA00389
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230524-21PA00389...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonin, avocat de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00389
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211222-21PA00389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 859 863,95 euros, sous réserve de déduire la provision déjà versée, en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie à l'hôpital Henri...
