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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 février 2022, 21NC00281
19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220203-21NC00281...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour, avant de statuer sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre le jugement n° 2001015 du 23 décembre 2020, par lequel le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de l'Union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 21NC00281
19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20210701-21NC00281...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " Nancy et sa région UFC Que Choisir Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit pour chaque contribuable de la métropole du Grand Nancy assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures...
