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01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20231109-21LY03707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l'Éducation en Bourgogne syndicat SUD Éducation Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Dijon du 26 septembre 2019 rejetant sa réclamation préalable...