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49-05 Police. - Polices spéciales. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220929-21LY02925...Vu la procédure suivante : C... un arrêt n° 21LY00601 en date du 19 avril 2022, la cour a rejeté l'appel formé C... le ministre de la transition écologique contre le jugement n° 1702853 en date du 18 décembre 2020 C... lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé la décision tacite C... laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé à M. A... l'accès au centre...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220419-21LY02925...Vu la procédure suivante : Par lettre enregistrée au greffe le 10 mai 2021, M. B... A... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1702853 rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal administratif de Grenoble. Par ordonnance du 1er septembre 2021, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A...