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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 20 avril 2023, 21LY02594
19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230420-21LY02594...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY02594
19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221215-21LY02594...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne...
