| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-22281 et suivant
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-22281 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.22281...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 527 FS-B Pourvois n° C 21-22.281 P 21-22.912 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023 I - Mme K H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-22.281, II - Mme M...