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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 16 mai 2024, 21/20342

...21/20342...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 MAI 2024 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20342 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWTM Décision déférée à la Cour : jugement du 28 septembre 2021 - tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 16/11982 APPELANTS Monsieur W N Adresse 3 Localité 18 Né le Date naissance 10 1987 à Localité 35 Représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de...

France | 16/05/2024 | Pôle 4 - chambre 11

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20342

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Lanceur d'alerte - Protection - Procédure de mise en oeuvre - Procédure d'alerte graduée - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.20342...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-B Pourvoi n° V 21-20.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 L'association D, anciennement dénommée association I D pour l'aide...

France | 15/02/2023 | Chambre sociale
 
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