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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 21 juin 2024, 21/19341

...21/19341...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 21 JUIN 2024 n° /2024, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19341 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET5L Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020029519 APPELANTE S.A.S. VIABILITE TERRASSEMENT MATERIAUX TRAVAUX PUBLICS - VTMTP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque...

France | 21/06/2024 | Pôle 4 - chambre 6

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2022, 21-19341

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Défaut Une clause d'exclusion n'est pas formelle au... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.19341...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1190 FS-B+R Pourvoi n° H 21-19.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse...

France | 01/12/2022 | Chambre civile 2
 
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