| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-19075
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.19075...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1150 FS-B Pourvoi n° T 21-19.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 mai 2022, 21/19075
...21/19075...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2022 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19075 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETBZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 21/00624 APPELANTS Mme U J Adresse 2 Localité 8 Mme E F Adresse 3 Localité 8 M. N K Adresse 3 Localité 8 Représentés par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au...