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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-18683

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux contrats... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.18683...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 33 FS-B Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société CLS Rémy Cointreau, société par actions simplifiée, dont le siège est...

France | 11/01/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 25 novembre 2022, 21/18683

...21/18683...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 n°170, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER3G Décision déférée à la Cour : décision du 1er octobre 2021 - Institut 7 - Référence et numéro national : OP 21-1878 / 4729896 / NGR DECLARANTE AU RECOURS S.A.R.L. FEHD SPORT, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé Adresse 2 Localité 5 Représentée par...

France | 25/11/2022 | Pôle 5 - chambre 2
 
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