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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 01 juillet 2022, 21/18218

...21/18218...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 1ER JUILLET 2022 N° 2022/ 241 Rôle N° RG 21/18218 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS5L U O C/ Association UNION DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE DE L'INSTIT UT ARNAULT TZANCK Copie exécutoire délivrée le : 1er Juillet 2022 à : SELARL ARTYSOCIAL Me Timothée HENRY Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 17 Décembre 2021...

France | 01/07/2022 | Chambre 4-6

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2022, 21-18218

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.18218...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 424 FS-B Pourvoi n° M 21-18.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société Etex France Exteriors, nouvelle dénomination de la société Eternit France, société par...

France | 25/05/2022 | Chambre civile 3
 
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