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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 22 juin 2023, 21/17802

...21/17802...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/287 N° RG 21/17802 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRZS S.A. AXA FRANCE IARD C/ Etablissement UDAF DE MARTINIQUE S.A. EQUITE SIÈGE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP ROBERT FAIN-ROBERT -SELARL CFG AVOCATS -SARL ATORI AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 25 Novembre 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 18/05498. APPELANTE S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualit...

France | 22/06/2023 | Chambre 1-6

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 2023, 21-17802

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Office du juge - Etendue PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.17802...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 228 FS-B Pourvoi n° J 21-17.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 La société 3A Grenelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J...

France | 08/03/2023 | Chambre sociale
 
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