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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 14 juin 2023, 21/16812

...21/16812...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16812 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMAT Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY RG n° 20/10797 APPELANT Monsieur V D né le Date naissance 1 1980 à Localité 6 TUNISIE Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/035291 du...

France | 14/06/2023 | Pôle 5 - chambre 6

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-16812

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination Selon les articles... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.16812...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 40 F-B Pourvoi n° G 21-16.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 La société Senso, société en nom collectif, dont le siège est...

France | 18/01/2023 | Chambre commerciale
 
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