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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2022, 21/16072

...21/16072...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16072 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 juin 2021 - Conseiller de la mise en état de la cour d'appel de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 18/19807 DEMANDERESSE À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Madame G Y épouse E née le Date naissance 2 1654 à Localité 6 TUNISIE Adresse 1 Localité 4...

France | 30/06/2022 | Pôle 4 - chambre 9 - a

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2022, 21-16072

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Paiement - Paiement tardif -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.16072...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 554 FS-B+R Pourvoi n° D 21-16.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 M. P C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-16.072 contre l'arrêt rendu le 5...

France | 02/06/2022 | Chambre civile 2
 
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