| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-16057
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21, V -... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.16057...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° N 21-16.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 M. S V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-16.057 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 08 décembre 2022, 21/16057
...21/16057...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/542 Rôle N° RG 21/16057 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMPV SCP BR ASSOCIES C/ Madame LA PROCUREURE GENERALE C M S.C.E.A. CRESSON DE PROVENCE G.F.A. LE GAPEAU DE LA BRAVETTE Copie exécutoire délivrée le : à : Sandra JUSTON Me Philippe HAGE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulon en date du 04 Novembre 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 11/00989. APPELANTE SCP BR...