Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:21-16057 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-16057

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21, V -... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.16057...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° N 21-16.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 M. S V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-16.057 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021...

France | 15/03/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 08 décembre 2022, 21/16057

...21/16057...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/542 Rôle N° RG 21/16057 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMPV SCP BR ASSOCIES C/ Madame LA PROCUREURE GENERALE C M S.C.E.A. CRESSON DE PROVENCE G.F.A. LE GAPEAU DE LA BRAVETTE Copie exécutoire délivrée le : à : Sandra JUSTON Me Philippe HAGE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulon en date du 04 Novembre 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 11/00989. APPELANTE SCP BR...

France | 08/12/2022 | Chambre 3-2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award