| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2023, 21-16044
...ECLI:FR:CCASS:2023:21.16044...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 407 F-D Requête n° Y 21-16.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 192 prononcée le 22 mars 2023 sur le...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 avril 2023, 21/16044
...21/16044...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/16044 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMOS SAS 2 C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Michaël RUIMY - CPAM Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 04 Novembre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/01845. APPELANTE SAS 2, demeurant Adresse 1 représenté par Me Michaël RUIMY de la SELARL R K AVOCATS, avocat au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2023, 21-16044
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.16044...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° Y 21-16.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023 1°/ M. F W, 2°/ Mme X Y, épouse W...