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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 2023, 21-16008

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Condition d'ouverture - Exigence d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.16008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 190 F-B Pourvoi n° J 21-16.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. N G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-16.008 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour...

France | 01/03/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 22 février 2023, 21/16008

...21/16008...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 n° ,7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16008 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ66 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020049147 APPELANTE Madame X U Adresse 1 Localité 4/France Représentée par Me Smaranda RUGINA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL inscrit au RCS de PARIS sous le numéro B 542...

France | 22/02/2023 | Pôle 5 - chambre 6
 
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