| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-15842
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 29 juin 2022, 21/15842
...21/15842...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DEFERE DU 29 JUIN 2022 N° 2022/ 320 N° RG 21/15842 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL24 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR C/ SARL VINON IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril MARTELLO Me Stéphane MÖLLER Décision déférée à la Cour : Ordonnance n°21/M141 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre 1-7 en date du 19 octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021/M141. APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR dont le siège social est...