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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-15842

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Limitation à la phase... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.15842...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 FS-B Pourvoi n° D 21-15.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 M. M H, domicilié Adresse 6, Localit...

France | 25/05/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 29 juin 2022, 21/15842

...21/15842...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DEFERE DU 29 JUIN 2022 N° 2022/ 320 N° RG 21/15842 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL24 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR C/ SARL VINON IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril MARTELLO Me Stéphane MÖLLER Décision déférée à la Cour : Ordonnance n°21/M141 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre 1-7 en date du 19 octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021/M141. APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR dont le siège social est...

France | 29/06/2022 | Chambre 1-8
 
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