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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 décembre 2022, 21/15608

...21/15608...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DE DESISTEMENT DU 15 DECEMBRE 2022 N°2022/ Rôle N° RG 21/15608 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK6B X E R M C/ Association SOCIETE DES COURSES DE LA COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 15 DECEMBRE 2022 à : Me Karine LE DANVIC, avocat au barreau de NICE Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE Arrêt en date du 15 Décembre 2022 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 juin 2021, qui a cassé l'arrêt...

France | 15/12/2022 | Chambre 4-4

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-15608

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.15608...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 387 FS-B Pourvoi n° Z 21-15.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Le syndicat des copropriétaires Adresse 6, dénommée Adresse 6, dont le siège...

France | 11/05/2022 | Chambre civile 3
 
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