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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-12968

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Dispositions du code de la consommation... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.12968...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 632 F-B Pourvoi n° E 21-12.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOUT 2022 La société Eco environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est...

France | 31/08/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 19 mai 2022, 21/12968

...21/12968...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 175 Rôle N° RG 21/12968 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBRV O F C/ P J S.C.I. ECCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie AYMES Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 mai 2021, qui a cassé et annulé l'arrêt n°19/438 rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre 1-1. DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Madame O F...

France | 19/05/2022 | Chambre 3-4
 
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