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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mars 2023, 21/12736

...21/12736...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 MARS 2023 n°50, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/12736 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEAGM Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°20/06381 APPELANT M. C W Né le 13 juillet 1964 à Localité 5 De nationalité française Demeurant Adresse 2 Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat...

France | 31/03/2023 | Pôle 5 - chambre 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2022, 21-12736

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Forme - Conditions - Mention formelle des moyens au sein d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.12736...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 841 F-B Pourvoi n° C 21-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 La société Techem, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a form...

France | 08/09/2022 | Chambre civile 2
 
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