| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2022, 21/11478
...21/11478...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 15 JUILLET 2022 N° 2022/ 263 Rôle N° RG 21/11478 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4PB S.A.S. CITYA SAINT HONORE CANNES C/ O Y Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 13 Juillet 2021 enregistrée au répertoire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-11478
PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Instance en contestation d'un licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.11478...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 622 F-B Pourvoi n° K 21-11.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 M. M T, domicilié Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° K...