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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 avril 2024, 21/11401

...21/11401...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° 102/2024, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11401 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4NH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 avril 2021 -Tribunal judiciaire de Paris loyers commerciaux- RG n° 19/01766 APPELANTE SCPI FICOMMERCE Immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le n° 337 633 861 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 3...

France | 25/04/2024 | Pôle 5 - chambre 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2022, 21-11401

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Absence de référence à l'indivisibilité de... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.11401...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 589 FS-B Pourvoi n° B 21-11.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme T P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 21-11.401 contre l'arrêt rendu le 10...

France | 09/06/2022 | Chambre civile 2
 
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