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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 juin 2023, 21/10718

...21/10718...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JUIN 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10718 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2OX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 20/00132 APPELANT Monsieur G Z Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 INTIMEE S.A.S. SUEZ EAU FRANCE SAS prise en la personne de ses dirigeants...

France | 16/06/2023 | Pôle 5 - chambre 11

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10718

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.10718...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 961 B+R Pourvoi n° J 21-10.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat SUD Autoroute APRR, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-10.718 contre l'arrêt...

France | 21/09/2022 | Chambre sociale
 
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