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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 mai 2022, 21/10388

...21/10388...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Mai 2022 RECTIFICTION D'ERREUR MATERIELLE n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/10388 et RG 16/09941 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE276 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° 13/00264 APPELANT Monsieur U G Adresse 2 Localité 3 non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Olivier ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS INTIMEE URSSAF CENTRE VAL DE...

France | 27/05/2022 | Pôle 6 - chambre 12

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2022, 21-10388

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l'article 15, I -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.10388...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° A 21-10.388 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 09/02/2022 | Chambre civile 3
 
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