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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 27 juin 2024, 21/10106

...21/10106...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 21/10106 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX67 H V P R épouse V C/ G T X O épouse T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Marie-Joëlle DESBISSONS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/04196. APPELANTS Monsieur H V né le 27 Septembre 1947 à Localité 3 Localit...

France | 27/06/2024 | Chambre 1-7

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-10106

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.10106...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 536 FS-B Pourvoi n° U 21-10.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 M. M Y O, domicilié Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° U 21-10.106...

France | 29/06/2022 | Chambre civile 1
 
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