| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 octobre 2022, 20NC00876
15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20221021-20NC00876...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 janvier 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour a sursis à statuer sur la requête présentée par M. B... et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt en question, imparti à la société Parc éolien des Ecoulottes ou à l'Etat pour notifier à la cour d'une part les modalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 26 janvier 2021, 20NC00876
15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20210126-20NC00876...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D..., l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 19 février 2015 autorisant la sociét...