Recherche de num_arret:20MA03762 dans la jurisprudence francophone

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20240415-20MA03762...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 20MA03762 du 27 février 2023, saisie d'une requête de la société par actions simplifiée Atalian Propreté PACA tendant à la condamnation de l'office public Toulon Habitat Méditerranée à lui verser la somme de 204 170,08 euros toutes taxes comprises à parfaire, somme augmentée des intérêts moratoires...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230227-20MA03762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, le cas échéant, de désigner un expert aux fins de déterminer les factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de...