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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 novembre 2022, 20DA01187
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221117-20DA01187...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 juin 2022, 20DA01187
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220630-20DA01187...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
