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| France, Conseil constitutionnel, 27 décembre 2012, 2012-284R
...ECLI:FR:CC:2012:2012.284R.QPC...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par Mme Maryse L., enregistrée le 14 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012 284 QPC du 23 novembre 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par elle. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, 2012-284
...ECLI:FR:CC:2012:2012.284.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu...
