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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2023, 20-20007

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Saisie - Saisie de marchandises à la suite d'un procès-verbal - Demande de restitution -... ...ECLI:FR:CCASS:2023:20.20007...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 262 F-B Pourvoi n° K 20-20.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 La société Halal Foodservice, société par actions simplifiée, dont le...

France | 05/04/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Avis, 10 juillet 2000, 20-20007

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Renvoi exprès à des conclusions antérieures - Portée . ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:20.20007...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris, reçue le 22 mai 2000, dans une procédure concernant M. X... et la SCI Lot 35, du ... et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n...

France | 10/07/2000 | Avis
 
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