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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 05 juin 2024, 20/17139

...20/17139...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 JUIN 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17139 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 19/04817 APPELANTS Monsieur W R né le 08 mai 1941 à Localité 6 93 Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Alain CROS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 182 Madame Z F épouse R...

France | 05/06/2024 | Pôle 4 - chambre 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-17139

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.17139...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 723 FS-B Pourvoi n° T 20-17.139 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 17/11/2021 | Chambre civile 1
 
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