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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 26 janvier 2023, 20/15492

...20/15492...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 JANVIER 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15492 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCR6L Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 19-000542 APPELANTE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE Localité 6 Société d'Economie Mixte RCS 552 032 708 Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE...

France | 26/01/2023 | Pôle 4 - chambre 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2021, 20-15492

SECURITE SOCIALE - Caisse - Agents de contrôle - Vérifications et enquêtes administratives - Conditions d'exercice - Délégation de... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.15492...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 774 F-B Pourvoi n° 20-15.492 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme A G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

France | 08/07/2021 | Chambre civile 2
 
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