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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 16 mars 2023, 20/12960
...20/12960...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 MARS 2023 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12960 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCK3C Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2020 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/01193 APPELANTE Madame E W, désormais T W bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022020028299 du 09/10/2020 accordée par le BAJ de PARIS née le 04 avril 1968 à Localité 3 Adresse 2 Adresse 2...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12960 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Caractérisation - Action - Prescription -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.12960...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 863 FS-B Pourvois n° A 20-12.960 C 20-12.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 1°/ Mme N H, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme A C, domiciliée Adresse...
