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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 22 février 2023, 20/12040
...20/12040...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-2 N° RG 20/12040 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTKE Ordonnance n° 2023/M55 S.A.R.L. PISCINES BY GIACOMINI Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Appelante M. L Y RG Représentant : Me Robert BEAUGRAND de la SELARL HBP, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme S Z I épouse Y Représentant : Me Robert BEAUGRAND de la SELARL HBP, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SCP BR ASSOCIES Prise en la personne de Maître K, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-12040
...ECLI:FR:CCASS:2021:20.12040...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° A 20-12.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. BM N, 2°/ Mme TF V, domiciliés tous deux Adresse 1, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs A et H N, ont formé le pourvoi n° A 20-12.040...
