| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 06 juin 2024, 20/11702
...20/11702...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 ph N° 2024/ 208 Rôle N° RG 20/11702 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSKC S.C.I. AVENTURINE C/ S.A. SOGIMA Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ABEILLE ASSOCIES l'ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de marseille en date du 10 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/13820. APPELANTE S.C.I. AVANTURINE, dont le siège social est Adresse 4, agissant poursuites et diligences de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 2022, 20-11702
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait groupe homogène de tarif - Définition SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.11702...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 110 FS-B Pourvoi n° G 20-11.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...