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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 07 juin 2022, 20/11139

...20/11139...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUIN 2022 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11139 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFU3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/04166 APPELANT Monsieur B L né le 17 août 1966 à Localité 7 Algérie, Adresse 1 Adresse 5 Localité 4 représenté par Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1133 INTIME LE...

France | 07/06/2022 | Pôle 3 - chambre 5

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-11139

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.11139...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 23 FS-B Pourvoi n° W 20-11.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège...

France | 12/01/2022 | Chambre commerciale
 
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