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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220128-19VE02202...Vu la procédure suivante : Me Touli avocat de M. A... a, par une lettre enregistrée le 18 février 2019, saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 16VE00990 du 4 mai 2017. Par une ordonnance du 13 juin 2019, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200123-19VE02202...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 juin 2019, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 16VE00990 en date du 4 mai 2017 rendu par la Cour administrative de Versailles. Vu les autres pièces du...