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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211130-19PA02184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16PA01387 du 2 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement nos 1506600 du 19 février 2016 du Tribunal administratif de Paris, condamné l'Etat à verser à la société Highfi la somme de 304 310 euros au titre du crédit d'impôt recherche lui restant du au titre de l'exercice clos en 2012 et mis les frais de l'instance à la charge...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200211-19PA02184...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16PA01387 du 2 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1506600 du 19 février 2016 du Tribunal administratif de Paris, condamné l'Etat à verser à la société Highfi la somme de 304 310 euros au titre du crédit d'impôt recherche lui restant dû après imputation sur sa cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en...