| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 30 novembre 2021, 19PA02184
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211130-19PA02184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16PA01387 du 2 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement nos 1506600 du 19 février 2016 du Tribunal administratif de Paris, condamné l'Etat à verser à la société Highfi la somme de 304 310 euros au titre du crédit d'impôt recherche lui restant du au titre de l'exercice clos en 2012 et mis les frais de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 11 février 2020, 19PA02184
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200211-19PA02184...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16PA01387 du 2 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1506600 du 19 février 2016 du Tribunal administratif de Paris, condamné l'Etat à verser à la société Highfi la somme de 304 310 euros au titre du crédit d'impôt recherche lui restant dû après imputation sur sa cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de...