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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 novembre 2021, 19PA02181
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211130-19PA02181...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16PA01384 du 2 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement nos 1506611, 1514904, 1514907 du 19 février 2016 du Tribunal administratif de Paris, condamné l'Etat à verser à la société Highfi les sommes de 384 787 euros et de 334 261 euros au titre des crédits d'impôt recherche lui restant dus au titre des exercices clos en 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 février 2020, 19PA02181
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200211-19PA02181...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16PA01384 du 2 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement nos 1606611, 1514904, 1514907 du 19 février 2016 du Tribunal administratif de Paris, condamné l'Etat à verser à la société Highfi les sommes de 384 787 euros et de 334 261 euros au titre des crédits d'impôt recherche lui restant dus au titre des exercices clos en 2009 et 2010...
