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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 19NT04020
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220107-19NT04020...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2019, 13 novembre 2019, 4 février 2020 et le 21 octobre 2020, la commune de Courcival, la commune de Nauvay, la commune de Péray, la commune de Saint-Fulgent-des-Ormes, représentées par leurs maires en exercice, l'association pour la protection du Perche du sud APPS, représentée par son président en exercice, l'association pour la qualité de la vie à Saint-Germain-de-la-Coudre, Préval et les communes avoisinantes, représentée par son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04020
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210521-19NT04020...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2019, 13 novembre 2019, 4 février 2020 et 21 octobre 2020, la commune de Courcival, la commune de Nauvay, la commune de Péray, la commune de Saint-Fulgent-des-Ormes, représentées par leurs maires en exercice, l'association pour la protection du Perche du sud APPS, représentée par son président en exercice, l'association pour la qualité de la vie à Saint-Germain-de-la-Coudre, Préval et les communes avoisinantes, représentée par son...
