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29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20250606-19NT01040...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20221209-19NT01040...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 19NT01040 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres tendant...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION 2° DU I DE L'ARTICLE L.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210611-19NT01040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Libre Association de Vigilance et de Résistance à l'Eolien ", l'association " Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France ", l'association " Belle-Normandie Environnement ", M. BB... C..., Mme V... C..., M. AE... Z..., M. AV... Z..., Mme G... K..., M. W... AZ..., M. AF... AQ..., M. R... AA..., Mme...