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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 juillet 2021, 19MA00852
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210713-19MA00852...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour, faisant droit à la demande de l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes, a annulé le jugement n° 1605166 du 12 décembre 2018 du tribunal administratif de Nice et la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA00852
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210215-19MA00852...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme et d'aménagement commercial concernant le centre commercial...
