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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230516-19BX03178...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19BX03178 du 12 octobre 2021, la cour, statuant sur la requête de la société MSE La Haute Borne, a annulé la décision implicite du 15 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sauzelles et a enjoint au préfet de l'Indre de procéder au réexamen de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211012-19BX03178...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSE La Haute Borne, société en nom collectif SNC, a demandé au tribunal administratif de Limoges, par une demande enregistrée sous le n°1801053, d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur sa demande de permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sauzelles en date du 15 juillet...