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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 05 avril 2023, 19/20561
...19/20561...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 AVRIL 2023 n° /2023, 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20561 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6KT Décision déférée à la Cour : jugement du 15 octobre 2019 - tribunal de grande instance de Melun RG n° 17/01845 APPELANTE SASU DOMINION GLOBAL FRANCE exerçant sour l'enseigne BEROA FRANCE prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 6 Localité 4 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-20561
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20561...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1148 FS-B Pourvoi n° S 19-20.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. Q R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 19-20.561 contre l'arrêt rendu le 5...
