Recherche de num_arret:19-20513 dans la jurisprudence francophone

...19/20513...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20513 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6F6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/01161 APPELANT Monsieur O P né le 12 Octobre 1951 à Tizi-Ouzou Adresse 1 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/058479 du 18/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS Représenté par Me...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.20513...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 15 avril 2019, et les pièces de la procédure, le 21 mars 2019, le directeur de l'Institut MGEN Marcel Rivière l'institut a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C..., à la demande de sa mère. 2. Le 26 mars 2019, en...