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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 13 mai 2022, 19/18898
...19/18898...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N°2022/. Rôle N° RG 19/18898 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJDS E Z C/ CPAM BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ouria DJELLOULI - CPAM BDR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Novembre 2019,enregistré au répertoire général sous le n° 18/12222. APPELANTE Madame E Z, demeurant Adresse 1 représentée par Me Ouria DJELLOULI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CPAM...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18898
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture d'un contrat à durée déterminée - Mesures spéciales -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.18898...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 101 FS-B Pourvoi n° J 19-18.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 L'EARL Adresse 3, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est...
