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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 septembre 2022, 19/17871
...19/17871...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 n° /2022, pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17871 N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de Créteil - RG n° 2018F00590 APPELANTE SAS COOL HAVEN FRANCE Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0441 assistée de Me Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA, avocat au barreau de Bordeaux INTIMEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-17871
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.17871...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 360 FS-B sur le deuxième moyen Pourvoi n° T 19-17.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. F M, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° T 19-17.871 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 6, dans le litige l'opposant...
