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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 08 juin 2022, 19/16954
...19/16954...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 JUIN 2022 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16954 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/16186 APPELANTS Monsieur R H né le Date naissance 5 1939 à Localité 10 94 Adresse 2 Localité 7 Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 ayant pour avocat plaidant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2020, 19-16954
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.16954...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 629 F-P+B+I Pourvoi n° W 19-16.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société Normafi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le...
