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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 juin 2023, 19/16795
...19/16795...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2023 N°2023/206 Rôle N° RG 19/16795 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFC73 L G épouse O C/ Société REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Céline ORENGO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00958. APPELANTE Madame L G épouse O née le 19 Février 1946 à Localité 4 ALGERIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2021, 19-16795
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.16795...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 109 FS-D Pourvoi n° Y 19-16.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 1°/ M. J... N..., domicilié ... , 2°/ la société ... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° Y 19-16.795 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel...
